La NOAA (Administration nationale des océans et de l’atmosphère) a publié le 28 août 2018, dans le Federal Register, un avis intitulé «Mise en œuvre des restrictions à l’importation; «Certificat d’admissibilité» pour certains produits à base de poisson en provenance du Mexique »(83 FR 43796). Une ordonnance du Tribunal du commerce international des États-Unis (Slip-Op 18-92) a imposé des restrictions immédiates à l’importation de poisson et de produits à base de poisson d’origine mexicaine capturés avec des filets maillants déployés dans la zone géographique d’origine du marsouin Vaquita, gravement menacé d’extinction sous le US Endangered Species Act. En vertu de l’ordonnance du tribunal du 14 août 2018, certains poissons et produits à base de poisson en provenance du Mexique (chano, sierra, curvina et crevettes) capturés avec des filets maillants déployés dans le nord du golfe de Californie ont fait l’objet d’une interdiction d’importation. Pour mettre en œuvre l’ordonnance du tribunal, la NOAA exige que les importations de crevettes, de poisson et de produits à base de poisson d’origine mexicaine qui sont entrées sous les codes HTS désignés soient accompagnées d’un «certificat de d’admissibilité» signé par un responsable dûment autorisé du gouvernement mexicain.

À compter du 15 octobre 2018, les exigences du Service national de la pêche maritime (NMFS) pour l’importation de tous les produits à base de crevette, de poisson et de poisson d’origine mexicaine doivent être accompagnées du «certificat d’admissibilité» (OMB 0648-0651, date d’expiration 04/30/2022) pour identifier le produit importé n’a pas été récolté à l’aide de filets maillants dans la partie supérieure du golfe de Californie, au Mexique. Tous les formulaires de «Certification d’admissibilité» dont la date d’expiration est le 28 février 2019 ne seront plus acceptés et entraîneront un refus d’entrée à l’importation de produits réglementés. La «Certification d’admissibilité» doit contenir une signature valide de l’un des trente-trois officiels désignés par le gouvernement du Mexique en date du 31 mai 2019, affichés sur le site Web de la NOAA (voir le lien ci-dessous). Si un «certificat d’admissibilité» est validé par un responsable qui ne figure pas sur la liste des officiels désignés du 31 mai 2019, l’entrée sera refusée. La «Certification d’admissibilité» peut être soumise par transfert électronique dans ACE DIS en utilisant le code DIS «NM23», un courrier électronique, une télécopie ou sous forme papier au point d’entrée du CBP. Toute importation de crevettes, de poisson et de produits à base de poisson en provenance du Mexique sans une « attestation d’admissibilité » valide ou une déclaration de renonciation valide (voir ci-dessous) se verra refuser l’entrée.

Processus de renonciation: seuls les produits transformés classés sous les codes HTS 2309.90 ou 2309.10 ou le code HTS 0511.99.3060 peuvent être exemptés de l’exigence de «Certificat d’admissibilité» si une renonciation valide est soumise avec l’entrée. Une déclaration de renonciation valide «Le produit sous HTS (indiquez le code HTS applicable) ne contient pas de produits à base de crevette ou de poisson» doit accompagner l’entrée via ACE DIS, par courrier électronique, par télécopie ou sur papier. Tous les produits réglementés qui ne sont pas soumis aux règles de non-responsabilité doivent fournir l’attestation de recevabilité afin de satisfaire aux exigences du NMFS, sans quoi l’entrée est refusée.

Pour plus d’informations : https://www.fisheries.noaa.gov/foreign/marine-mammal-protection/seafood-import-restrictions